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Points de vue
Exposition nationale de photographies sur les droits de la personne
Musée canadien pour les droits de la personne

Exposition-concours nationale de photographies
Appel de participation
Règlement

MISE À JOUR le 15 mars 2017

Durée :

L’appel de participation pour l’exposition-concours nationale de photographies 2017 du Musée canadien pour les droits de la personne (MCDP) commence le 15 septembre 2016 à 12 h (heure avancée du Centre) et se termine le 31 décembre 2016 à 23 h 59 (heure normale du Centre).

En participant à l’exposition-concours, vous convenez d’être lié par le présent règlement de l’appel de participation et déclarez que votre participation respecte toutes les exigences énoncées ci-dessous.

Qui peut présenter une participation :

L’appel de participation est ouvert aux personnes de tout âge (pourvu que, dans le cas des participants et participantes de moins de 18 ans, le parent ou le tuteur présente la participation pour le compte du participant). Seul le ou la photographe (participant) ayant créé l’image peut présenter ladite image (participation ou photographie). Les éditeurs, les galeries, les agents et les collectionneurs ne peuvent envoyer d’images pour le compte d’un ou d’une photographe. Les photographes qui ont produit une image pour un tiers ou un employeur doivent fournir une autorisation du titulaire du droit d’auteur. Les employés, employées et bénévoles du MCDP, et les Amis du MCDP, ainsi que les membres de leur famille immédiate (conjoint, conjointe, parent, enfant, frère ou sœur, et leur conjoint respectif ou conjointe respective), les personnes vivant dans le même ménage que ces membres du personnel, représentants ou mandataires du MCDP et les membres du jury (tel que ce terme est défini ci-dessous) ne sont pas admissibles à participer à l’appel de participation. Le MCDP déterminera l’admissibilité d’une personne à sa seule discrétion.

Les considérations juridiques nous obligent à limiter l’appel de participation aux personnes qui habitent au Canada seulement (nos excuses auprès des personnes résidant à l’extérieur du pays).

Renseignements personnels :

La collecte des renseignements personnels par le MCDP dans le cadre de l’appel de participation est autorisée en vertu de l’article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels, y compris les métadonnées intégrées dans la participation, que le participant ou la participante envoie au MCDP serviront seulement à l’administration de l’appel de participation et en relation avec toute exposition, publication ou utilisation future des photographies.

Pendant qu’ils demeurent sous la garde et le contrôle du MCDP, les renseignements personnels seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le MCDP ne tentera pas de communiquer avec le participant ou la participante à des fins autres que l’administration de l’appel de participation, l’élaboration de l’exposition ou l’administration de la participation en vue d’une utilisation future par le MCDP, sauf si le participant ou la participante a choisi de recevoir d’autres communications de la part du MCDP.

Le contenu ou les renseignements permettant d’identifier une personne qui sont indiqués dans une participation peuvent être rendus publics et si une photographie est sélectionnée pour figurer dans l’exposition (ou de futures expositions) ou sur le site Web du MCDP ou dans des médias liés au MCDP, le nom du participant ou de la participante, sa ville de résidence et l’information sur le contexte et l’emplacement de la scène illustrée dans la photographie peuvent être affichés avec la photo. En envoyant une photographie, le participant ou la participante reconnaît et accepte cette divulgation (en ligne, sur place et sur quelque autre support que ce soit).

Veuillez noter que si une participation est sélectionnée pour figurer en ligne, les personnes qui visitent le site Web peuvent partager ce contenu au moyen de sites Web de médias sociaux comme Facebook, YouTube et Twitter, et d’applications comme « Po.st » et « AddThis ». Ces sites sont indépendants du MCDP et ont leurs propres politiques relatives à la protection de la vie privée. En outre, des commentaires avec lesquels le ou la photographe n’est pas d’accord peuvent devenir associés au contenu qu’il a envoyé.

Tous les renseignements personnels recueillis en relation avec une participation seront gérés conformément à l’énoncé de confidentialité du MCDP, qui peut être consulté en ligne à droitsdelapersonne.ca/propos/transparence/acces-linformation-et-protection-des-renseignements-personnels/enonce-de.

Comment participer :

Chaque participation (participation) consiste en une formule de participation, une simple image photographique (la participation ou la photographie), un bref énoncé indiquant le contexte lié aux droits de la personne ou la pertinence de la photo, et les autres ententes et documents prévus par les présents règlements de l’appel de participation ou autrement requis par le MCDP, à sa seule discrétion, y compris, les renonciations de droit d’auteur applicables. Pour participer, rendez-vous à http://photo.humanrights.ca, remplissez une formule de participation en y indiquant les renseignements requis (le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse de courriel, la légende de la photo, et l’âge si requis) et envoyez la photo (participation) conformément aux instructions qui suivent.

Afin d’encourager la réflexion et le dialogue sur les droits de la personne au Canada, l’exposition-concours nationale de photographies du MCDP explorera les quatre thèmes suivants :

  1. Liberté d’expression
  2. Inclusion et diversité
  3. Réconciliation
  4. Droits de la personne et environnement

Le participant ou la participante doit préciser sur la formule de participation le thème dans le cadre duquel la photographie doit être examinée.

Les participations seront acceptées conformément à ces quatre thèmes dans deux catégories d’âge :

  1. Général
  2. Jeunesse (moins de 18 ans)

Le participant ou la participante doit clairement indiquer la catégorie d’âge applicable sur la formule de participation.

Les participations, tous les renseignements requis et les renonciations doivent être envoyés en ligne par le site Web du MCDP à http://photo.humanrights.ca. Les participations envoyées par la poste ne seront pas acceptées ni renvoyées.

Toutes les participations doivent être reçues par le MCDP au plus tard le 31 décembre 2016, à 23 h 59 (heure normale du Centre).

Admissibilité des participations :

Pour être admissible à une catégorie :

  • la photographie proposée doit être une œuvre originale créée uniquement par le participant ou la participante;
  • le participant ou participante doit détenir le droit d’auteur ou s’acquitter du droit d’auteur pour envoyer la photographie (dans le cas des photographes qui ont produit l’œuvre pour un tiers ou un employeur);
  • la participation ne peut enfreindre une loi, un règlement ou le droit d’un tiers, y compris, les droits d’auteur, les marques de commerce, les droits moraux, les droits au respect de la vie privée ou de publicité, ou les droits de propriété intellectuelle d’un particulier ou d’une entité;
  • si la participation représente des sculptures, des statues, des peintures ou d’autres œuvres d’art, elle sera acceptée seulement si elle ne constitue pas une violation du droit d’auteur ou une fraude (les participants et participantes doivent être prêts à fournir une formule de renonciation telle que ces formules sont décrites ci-dessous dans « Renonciations »);
  • la participation doit être accompagnée d’une déclaration écrite (maximum de 500 caractères) indiquant le contexte des droits de la personne ou la pertinence de la photo. Le MCDP se réserve le droit de modifier ces déclarations.

Une participation comportant un contenu répréhensible ou inapproprié, tel que cela est déterminé par le MCDP à sa seule discrétion, est inadmissible dans toutes les catégories des présents règlements de l’appel de participation.

Vous pouvez envoyer un maximum de vingt (20) photos à cet appel de participation, avec un maximum de cinq (5) photos par catégorie thématique. Par exemple, une personne peut envoyer cinq (5) photos dans la catégorie « Liberté d’expression », cinq (5) photos dans la catégorie « Inclusion et diversité », cinq (5) photos dans la catégorie « Réconciliation » et cinq (5) photos dans la catégorie « Droits de la personne et environnement ». Vous devez utiliser la même adresse de courriel pour envoyer toutes les photos à cet appel de participation, et seulement un participant ou une participante est autorisé par adresse de courriel.

Les participations envoyées de manière frauduleuse ou ayant été manipulées (c.-à-d. incorrectes, imprécises, contrefaites, endommagées, illisibles, indéchiffrables ou reproduites mécaniquement) peuvent être disqualifiées à la discrétion du MCDP.

Spécifications techniques

  • Les photographies qui ont été recadrées sont admissibles dans toutes les catégories.
  • Les photographies qui ont subi des ajustements mineurs, notamment le repiquage, le maquillage, la surexposition sélective, la manipulation de la netteté et du contraste, et de légers ajustements de la couleur ou leurs équivalents numériques, seront acceptées. Les photographies considérablement améliorées ou modifiées numériquement ou autrement seront refusées dans toutes les catégories. Si le jury (tel que ce terme est défini ci-dessous) détermine qu’une photographie a été modifiée ou améliorée, il se réserve le droit de disqualifier la participation.
  • La participation doit être envoyée en format numérique, mais il n’est pas obligatoire de prendre la photo avec un appareil numérique; les numérisations de négatifs, de film inversible (diapos) ou d’épreuves photographiques sont acceptées.
  • Afin de s’afficher dans la galerie en ligne du MCDP sans être étirées ou déformées, les photographies doivent être envoyées en format .jpeg, .jpg ou .gif, avoir été recadrées pour le Web, avoir une largeur d’au moins 2 000 pixels et ne pas dépasser 10 Mo. Les images du concours de photos sont jugées sur des écrans d’ordinateur, qui ont une résolution maximale de 72 ppp.
  • Veuillez conserver une version haute résolution de vos photographies dans vos dossiers personnels. Vous devrez avoir une image haute résolution en réserve, d’un minimum de 300 ppp et de 3 000 pixels sur son côté le plus long, pour qu’elle soit prise en considération dans les étapes finales du processus de sélection par le jury. Les photographies prises sur appareils mobiles ne sont pas assujetties à cette exigence, mais doivent être envoyées à leur résolution la plus élevée.

Renonciations :

Si la participation comprend du matériel ou des éléments qui n’appartiennent pas au participant ou à la participante, ou qui sont assujettis aux droits de tiers, ou si une personne figure dans la photographie, le participant ou la participante doit obtenir, avant d’envoyer la participation, toutes les renonciations et les autorisations requises pour permettre la publication, l’exposition et l’utilisation de la photographie de la manière énoncée dans les présents règlements de l’appel de participation sans contrepartie additionnelle. Le MCDP se réserve le droit d’exiger à tout moment que le participant ou la participante fournisse des preuves de ces autorisations dans une forme que le MCDP juge acceptable. Si ces preuves sont demandées, le défaut de les fournir peut rendre la participation nulle et sans effet. Si une personne figurant dans une photographie n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence, la signature d’un parent ou d’un tuteur est requise sur chaque renonciation. Des exemples de renonciation se trouvent dans les annexes qui sont jointes aux présents règlements de l’appel de participation. Ces exemples sont fournis à titre indicatif seulement et les participants et participantes sont seuls responsables de fournir une renonciation qui autorise la publication, l’exposition et l’utilisation de la photographie de la manière énoncée dans les présents règlements de l’appel de participation.

Si le droit d’auteur lié à une photographie proposée par un participant ou une participante admissible appartient à un mineur, l’autorisation de participer à l’appel de participation, de réimprimer, de publier, d’exposer ou d’autrement reproduire les images, tel que cela est décrit ci-dessus, doit être fournie par écrit par le parent ou le tuteur du mineur au moment d’envoyer la photographie à l’appel de participation.

Si le droit d’auteur lié à une photographie proposée par un participant uen participante admissible appartient à un tiers, l’autorisation de participer à l’appel de participation, de réimprimer, de publier, d’exposer ou d’autrement reproduire les images, tel que cela est décrit ci-dessus, doit être fournie par écrit par le tiers au moment d’envoyer la photographie à l’appel de participation.

En envoyant une photographie, le participant ou la participante reconnaît et convient que le MCDP peut obtenir de nombreuses images dans le cadre de l’appel de participation et que certaines photographies peuvent être semblables ou identiques sur le plan du thème, de l’idée, du format ou à d’autres égards, à d’autres photographis envoyées dans le cadre de l’appel de participation ou d’autres concours organisés ou commandités par le MCDP, ou à d’autres idées conçues par le MCDP ou fournies à celui-ci, et que le participant ou la participante renonce à toute plainte qu’il pourrait avoir eue dans le passé, avoir actuellement ou avoir dans l’avenir, et que des participations ou d’autres œuvres acceptées, examinées et utilisées par le MCDP, peuvent être semblables à sa participation. Sauf si la loi l’interdit, chaque participant ou participante reconnaît et convient que le MCDP n’a pas actuellement et n’aura pas dans l’avenir, d’obligations ou de responsabilités, directes ou indirectes, accessoires ou du fait d’autrui, ou autrement, concernant la violation ou la protection des droits de propriété intellectuelle liés à la photographie du participant ou de la participante.

Droit d’auteur :

Lorsque vous envoyez une participation, vous accordez au MCDP une licence entièrement payée et libre de redevances, irrévocable, cessible, mondiale et perpétuelle l’autorisant à éditer, à publier, à utiliser, à adapter et à modifier une photographie (et tous les éléments qui y sont intégrés), y compris les images, les noms, ou les ressemblances à des personnes ou à des emplacements qui y sont intégrés, dans du contenu en ligne, imprimé, télévisé ou cinématographique, ou dans tout autre média aujourd’hui en existence ou qui sera créé dans l’avenir, sans contrepartie, notification, attribution ni permission de la part du participant, de la participante ou d’un tiers, et à afficher la participation dans une collection ou sur le site Web du MCDP, d’autres sites Web ou applications de médias sociaux gérés par le MCDP ou ses sociétés affiliées, et des sites Web de tiers, et à autrement utiliser la photographie conformément au présent règlement de l’appel de participation, et dans tout média aujourd’hui en existence ou qui sera créé dans l’avenir. Le participant ou la participante reconnaît que le MCDP peut distribuer et créer des compilations et de la marchandise ou des œuvres dérivées de quelque manière que ce soit et dans tous les médias, qu’ils soient aujourd’hui en existence ou créés dans l’avenir, à quelques fins que ce soit à la seule discrétion du MCDP, et peut concéder en sous-licence la photographie à n’importe quelle partie désignée à quelques fins ou utilisations que ce soit à la seule discrétion du MCDP. Le participant ou la participante déclare et atteste qu’il a le droit d’accorder la licence énoncée précédemment.

Le MCDP ne sera pas tenu de verser une contrepartie additionnelle, notamment un cachet d’artiste ou des droits d’exposition, ni de demander une approbation additionnelle en relation à ces utilisations. Le MCDP se réserve le droit non exclusif de publier une photographie ou d’utiliser une photographie dans son matériel pendant ou après l’appel de participation ou l’exposition sans verser de contrepartie additionnelle au participant ou à la participante. Dans la mesure du possible, l’utilisation ou la reproduction d’une photographie comprendra une mention de la source photographique.

En participant à l’appel de participation, le participant ou la participante comprend que la photographie peut être acquise, à la seule discrétion du MCDP, pour la collection du MCDP.

Sélection par le jury :

Les photographies gagnantes seront choisies par un jury (jury) composé de cinq personnes nommées par le MCDP. Le jury peut comprendre des spécialistes en droits de la personne, des photojournalistes, des artistes et des membres du personnel du MCDP. Les critères de sélection seront appliqués à la seule discrétion du MCDP et du jury, et toutes les décisions du jury sont définitives.

Le prix « Choix du public » sera sélectionné par le public, à la fois dans la galerie et en ligne. Le lauréat ou la lauréate sera avisé le 8 janvier 2018 et sera annoncé publiquement le 16 janvier 2018. La période de vote du public pour le prix « Choix du public » commence le 22 juin 2017 et se termine le 7 janvier 2018. Tous les votes doivent avoir été effectués au plus tard à 23 h 59 (heure avancée du Centre) le 7 janvier 2018. Le MCDP se réserve le droit de limiter le nombre de votes pouvant être faits par une personne ou une adresse de courriel particulière, pour le prix « Choix du public ».

Critères

Les participations seront évaluées en fonction des critères suivants :

  • histoire des droits de la personne dans le contexte du pouvoir d’agir, de la dignité et des conflits de droits
  • qualités esthétiques
  • lien avec le thème

Prix :

Les prix (prix) seront attribués comme suit :

Meilleure photographie – Thème : Liberté d’expression 1 000 $
Meilleure photographie – Thème : Inclusion et diversité 1 000 $
Meilleure photographie – Thème : Réconciliation 1 000 $
Meilleure photographie – Thème : Droits de la personne et environnement 1 000 $
Meilleure photographie – Jeunesse (tous thèmes confondus) 1 000 $
Meilleure photographie – Toutes catégories confondues (thèmes et âges) 2 500 $
Choix du public – Toutes catégories confondues (thèmes et âges) 2 000 $

Tous les prix sont attribués en dollars canadiens.

Les prix ne sont pas transférables; aucune substitution de prix et aucun équivalent en espèces ne seront autorisés. Les lauréats et lauréates des prix sont les seuls responsables de tous les impôts fédéraux, provinciaux et locaux et des autres frais associés à la réception et à l’utilisation d’un prix. Un même participant ou une même participante peut être sélectionné pour plus d’un prix, et une même photographie peut être sélectionnée pour plus d’un prix.

Les gagnants et gagnantes des prix (autres que la personne qui reçoit le prix Choix du public) seront déterminés et nommés au siège social du MCDP, situé au 85 Israel Asper Way, Winnipeg (Manitoba) R3C 0L5. Les gagnants et gagnantes des prix (sauf la personne qui reçoit le prix Choix du public) seront avisés par téléphone ou par courriel au plus tard le 31 mars 2017 à 12 h (heure avancée du Centre).

Afin d’être déclaré lauréat ou lauréate d’un prix, la personne sélectionnée doit signer et retourner une formule de déclaration et de renonciation (sous une forme que le MCDP juge acceptable, à sa seule discrétion) confirmant son admissibilité et sa conformité aux règlements de l’appel de participation, autorisant l’utilisation, sans contrepartie additionnelle, du nom du participant ou de la participante, de sa ville de résidence et de sa photographie par le MCDP aux fins indiquées précédemment, dégageant le MCDP, ses agences, sociétés affiliées, mandataires, agences de publicité et de promotion respectifs et toute autre partie ayant participé à l’élaboration, à la production ou à la gestion de l’appel de participation ou de l’exposition et ses administrateurs, dirigeants, employés, employées et ayants droit, de toute responsabilité liée à l’appel de participation ou à l’exposition, ou à l’acceptation, à l’utilisation ou à la réclamation d’un prix tel qu’il est attribué. La déclaration et la renonciation doivent être renvoyées au MCDP, au siège social du MCDP, situé au 85 Israel Asper Way, Winnipeg (Manitoba) R3C 0L5, ou par courriel à : info@droitsdelapersonne.ca, avec pour titre « Demande de renseignements – Points de vue », dans les deux cas au plus tard quatorze (14) jours après l’envoi de la déclaration et de la renonciation par le MCDP aux coordonnées du participant ou de la participante. Une personne peut être disqualifiée et une autre personne peut être sélectionné comme lauréate du prix si, dans les sept (7) jours suivant la première tentative de notification par le MCDP, le participant ou la participante : a) n’a pas satisfait aux conditions des présents règlements de l’appel de participation; ou b) ne peut être joint.

Si le lauréat ou la lauréate du prix a moins de 18 ans, la formule de déclaration et de renonciation confirmant l’admissibilité et la conformité du mineur ou de la mineure aux présents règlements de l’appel de participation, tel que cela est précisé précédemment, doit être signée par écrit par le parent ou le tuteur légal du mineur ou de la mineure, au moment de l’appel de participation.

Les lauréats et lauréates de prix qui satisfont aux critères énoncés dans les présents règlements de l’appel de participation recevront leur prix du MCDP.

Limitation de responsabilité et renonciation :

LA PRÉSENTE SECTION LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD ET PRÉVOIT UNE RENONCIATION ET UNE INDEMNISATION, DE VOTRE PART, EN NOTRE FAVEUR. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.

En participant à l’appel de participation ou à l’exposition, le participant ou la participante convient de dégager et d’indemniser le MCDP et ses partenaires, sociétés affiliées, filiales, agences de publicité, mandataires, représentants et tous leurs employés, dirigeants, administrateurs, directeurs et représentants (collectivement, les parties exonérées) des réclamations, pertes, dommages et causes d’action découlant de la participation du participant ou de la participante à l’appel de participation ou à l’exposition ou à toute activité liée au MCDP et de l’acceptation, de l’utilisation, de la mauvaise utilisation ou de la possession d’un prix attribué, notamment : a) les erreurs techniques pouvant empêcher le participant ou la participante d'envoyer une photographie; b) une intervention humaine non autorisée dans l’appel de participation; c) des erreurs d’impression; d) des erreurs dans l’administration de l’appel de participation ou dans le traitement des participations; ou e) des blessures, un décès, ou des dommages à des personnes ou à des biens pouvant avoir été causés, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation du participant ou de la participante à l’appel de participation ou par la réception d’un prix. Les parties exonérées n’assument aucune responsabilité pour les erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défauts, retards liés à l’exploitation ou à la transmission, pannes de lignes de communication, vols ou destructions des photographies, accès non autorisés aux photographies ou modifications de celles-ci. Les parties exonérées ne sont pas responsables des problèmes ou du mauvais fonctionnement technique des réseaux ou des lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs ou fournisseurs, de l’équipement informatique, des logiciels, de la non-réception d’un courriel par le MCDP en raison de problèmes techniques, d’une erreur humaine ou d’un engorgement sur Internet ou un site Web, ou d’une combinaison de ce qui précède, notamment des blessures ou des dommages à l’ordinateur du participant, de la participante ou d’une autre personne ayant trait à une participation à l’appel de participation ou au téléchargement de matériel pour l’appel de participation. De plus, le participant ou la participante accepte que pour toute cause d’action, les parties exonérées ne peuvent dans aucun cas être tenues responsables des honoraires d’avocat. Les participants et participantes renoncent à la réclamation de dommages, notamment les dommages punitifs, consécutifs, directs ou indirects.

LES PARTIES EXONÉRÉES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES PERTES OU DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS) DÉCOULANT DE LA PARTICIPATION À L’APPEL DE PARTICIPATION OU DE L’ACCEPTATION, DE LA POSSESSION, DE L’UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION D’UN PRIX NI DE TOUT PRÉJUDICE DÉCOULANT DE CETTE ACCEPTATION, POSSESSION, UTILISATION OU MAUVAISE UTILISATION. En participant, le participant ou la participante dégage et accepte d’indemniser les parties exonérées à l’égard de toute responsabilité pour des blessures, un décès, des pertes ou des dommages à des personnes ou à des biens, AINSI QU’À L’ÉGARD DE RÉCLAMATIONS OU D’ACTIONS FONDÉES SUR LES DROITS DE PUBLICITÉ, LA DIFFAMATION OU L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE pouvant découler de la participation à l’appel de participation ou à ses activités connexes ou de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation d’un prix ou de tout préjudice découlant de cette acceptation, possession, utilisation ou mauvaise utilisation. Les gagnants et les gagnantes reconnaissent que les parties exonérées n’ont fait aucune garantie ni représentation, expresse ou implicite, en fait ou en droit, relative à un prix, et qu’elles n’en sont d’aucune façon responsables.

En participant à l’appel de participation, le participant ou la participante accepte d’indemniser les parties exonérées à l’égard de réclamations ou de plaintes découlant de sa participation à l’appel de participation, notamment en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des photographies par le MCDP et des autres renseignements personnels fournis au MCDP, en relation avec l’appel de participation, et à l’égard de toute réclamation ou procédure pouvant être engagée ou menacée de l’être par un tiers.

Les parties exonérées ne sont pas responsables de l’utilisation non autorisée des participations par des tiers. Les parties exonérées ne garantissent pas la publication d’une photographie. En envoyant une photographie, chaque participant ou participante convient que sa participation est gratuite et faite sans restriction et ne créera pas d’obligations pour le MCDP; que le MCDP est libre de divulguer les idées contenues dans la participation à titre non confidentiel à quiconque ou d’autrement utiliser les idées sans contrepartie additionnelle versée au participant ou à la participante.

Litiges :

En cas de différend concernant la détermination d’une personne comme participante, lauréate potentielle d’un prix ou lauréate d’un prix, ou concernant la qualification d’une personne comme participante, lauréate potentielle d’un prix ou lauréate d’un prix, ou concernant le caractère convenable d’un prix ou d’un prix de remplacement, la décision du MCDP sera définitive.

Sous réserve de ce qui précède et sauf là où la loi l’interdit, vous convenez que les litiges, les réclamations et les causes d’action relatives à l’appel de participation ou aux prix attribués doivent être résolus individuellement, sans recourir à aucune forme de recours collectif, et exclusivement par le tribunal approprié situé dans la province du Manitoba. Toutes les questions concernant la construction, la validité, l’interprétation et la force exécutoire de l’appel de participation, vos droits et vos obligations, ou les droits et les obligations du MCDP, en relation avec l’appel de participation, seront régies et interprétées conformément aux lois du Canada et sont assujetties aux lois et aux règlements fédéraux, provinciaux et locaux applicables, sans égard au choix de loi ou au conflit de règles qui entraînerait l’application de lois d’un territoire autre que la province du Manitoba.

Pour les résidents et résidentes du Québec seulement : Tout litige lié à la conduite ou à l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux. Tout litige lié à la remise d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement pour aider les parties à arriver à un règlement.

Si un, une ou plusieurs lauréats et lauréates d’un prix sont inadmissibles, ne peuvent être joints ou ne répondent pas dans un délai de dix (10) jours à une notification de prix tel que cela est requis dans la section « Prix » ci-dessus, ou refusent un prix, le prix sera annulé et le MCDP, à sa seule discrétion, peut choisir d’attribuer le prix à un autre participant ou une autre participante.

L’appel de participation est nul là où il est interdit ou restreint par la loi. Le MCDP, ses représentants, mandataires, sociétés affiliées et commanditaires ne garantissent pas qu’il est possible de participer légalement à l’appel de participation dans un territoire particulier. Le MCDP se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux au Québec, d’annuler l’appel de participation ou de modifier les présents règlements de l’appel de participation à sa discrétion. En cas de litige concernant les lauréats et lauréates de prix, le MCDP se réserve le droit d’attribuer ou de ne pas attribuer les prix à sa seule discrétion. Le MCDP se réserve le droit de disqualifier un participant ou une participante dont la participation ou la conduite semble d’une quelconque façon : entraver la jouissance des autres; falsifier la concurrence; enfreindre le présent règlement ou d’autres lois ou règlements applicables; violer les droits de tiers; ou agir de manière antisportive ou perturbatrice.

Droit d’annuler ou de suspendre l’appel de participation :

Si, pour quelque raison que ce soit, l’appel de participation ou l’exposition ne peut être exécuté tel que cela est prévu, en raison d’une infection par des virus informatiques, des bogues, des vers, des chevaux de Troie, des attaques par déni de service, d’une manipulation, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’une défaillance technique, ou toute autre cause hors du contrôle du MCDP qui nuit à l’administration, à la sécurité, à l’équité, à l’intégrité ou au bon déroulement de l’appel de participation, le MCDP se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier une personne ou des personnes ayant trafiqué le processus, ou d’annuler, de modifier ou de suspendre l’appel de participation ou l’exposition, ou d’y mettre fin. Si le MCDP choisit d’annuler l’appel de participation ou l’exposition, ou d’y mettre fin, le MCDP ne conservera aucun droit sur les participations envoyées.

Conditions générales :

Aucun achat n’est requis pour participer ou gagner. Un achat n’améliorera pas vos chances de gagner. Les dispositions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation du présent règlement de l’appel de participation (notamment, vos obligations de nous payer ou de nous indemniser, les limites quant à notre responsabilité et toute renonciation à notre égard, les conditions relatives à la propriété ou aux droits de propriété intellectuelle et les règles régissant les litiges entre nous), survivront à la résiliation du présent règlement de l’appel de participation. Les participants et participantes s’engagent, sur demande et aux frais du MCDP (mais sans contrepartie additionnelle), à réaliser, à exécuter, à reconnaître et à fournir ou à faire réaliser, exécuter, reconnaître ou fournir, tous les actes, actes instrumentaires, documents, instruments, cessions, transferts, concessions, procurations et assurances qui pourraient être raisonnablement nécessaires ou souhaitables pour l’application du présent règlement de l’appel de participation. Le défaut par le MCDP de faire appliquer une disposition du présent règlement de l’appel de participation ne constitue pas une renonciation à cette disposition. En cas de litige concernant l’identité d’un gagnant ou d’une gagnante en se fondant sur une adresse de courriel, la participation gagnante sera déclarée comme ayant été effectuée par la ou le titulaire autorisé du compte de l’adresse de courriel indiquée au moment d'envoyer la participation. « Titulaire autorisé(e) du compte » s’entend de la personne physique à qui une adresse de courriel a été accordée par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou tout autre organisme (p. ex. commerce, établissement d’enseignement, institution, etc.) responsable d’accorder des adresses de courriel pour le nom de domaine associé à l’adresse de courriel indiquée. Lorsqu'une personne visite le site Web du MCDP pour envoyer une participation, elle communique avec le MCDP par voie électronique. Elle accepte de recevoir des communications de la part du MCDP par voie électronique. Le MCDP communiquera avec les participants et participantes par courriel ou en publiant des avis sur son site Web. Les participants et participantes conviennent que l’ensemble des ententes, des avis, des divulgations et des autres communications que le MCDP leur fournit par voie électronique sont conformes aux obligations juridiques selon lesquelles les communications doivent être faites par écrit ou signées. Le MCDP n’a aucune obligation de stocker ou de conserver une participation.

Un exemple de renonciation pour un ou une modèle est disponible ici.

Un exemple de renonciation pour un tiers est disponible ici.

Un exemple de renonciation pour une œuvre d’art est disponible ici.